TARIF Les frais dits de notaires sont majoritairement composés de taxes collectées par le notaire pour le compte de l’Etat. Le tarif est issu du décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 ainsi que des articles suivants du Code de Commerce : - L444-1 à L444-4 ; - Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 ; - L’article A444-53 à l’article A444-186.
